Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Janvier 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BizHackAI et ses clients pour la prestation de services d'automatisation par intelligence artificielle.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Toute condition contraire proposée par le client ne pourra être opposable à BizHackAI, sauf accord exprès et préalable.
2. Identification du prestataire
BizHackAI
Forme juridique : Micro-entreprise
Siège social : Rue Saint Mathieu, 69330 Meyzieu, France
SIRET : 85023423800028
Email : contact@bizhackai.com
3. Services proposés
BizHackAI propose des services d'automatisation par intelligence artificielle destinés aux :
- E-commerçants
- Agences marketing et de communication
- Créateurs de contenu
- Entreprises souhaitant automatiser leurs processus
Les services incluent notamment :
- Conception et mise en place de workflows automatisés
- Intégration d'outils d'intelligence artificielle
- Accompagnement et formation
- Maintenance et optimisation
Les prestations sont définies précisément dans le devis accepté par le client.
4. Commande et devis
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant :
- La nature et le périmètre des services
- Les délais d'exécution
- Les tarifs et conditions de paiement
- Les modalités de livraison
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Toute commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client et réception de l'acompte éventuel.
5. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site internet et dans les devis. Ils sont valables pour la durée indiquée dans le devis.
La TVA est applicable au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix peuvent être révisés chaque année au 1er janvier ou en cas de modification de la réglementation fiscale.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement éventuels, qui font l'objet d'une facturation séparée si nécessaire.
6. Conditions de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités définies dans le devis, généralement :
- Un acompte de 30% à la commande
- Le solde à la livraison ou selon un échéancier convenu
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- Chèque (uniquement pour les entreprises)
Les factures sont payables selon les conditions indiquées (généralement 30 jours). En cas de retard de paiement :
- Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- La suspension ou la résiliation des prestations en cours
7. Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acceptation du devis et de l'acompte éventuel.
En cas de retard imputable à BizHackAI, le client pourra exiger l'exécution des prestations ou résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de retard imputable au client dans la fourniture des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation.
8. Garantie et résultats
BizHackAI s'engage sur une obligation de moyens et met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations.
Garantie ROI : Si les résultats convenus dans le devis ne sont pas atteints dans les 3 premiers mois, et sous réserve que le client ait respecté toutes ses obligations, BizHackAI s'engage à :
- Soit rembourser intégralement les sommes versées
- Soit prolonger l'accompagnement sans coût supplémentaire jusqu'à atteinte des objectifs
Les résultats dépendent également de l'implication du client et de la qualité des données fournies.
BizHackAI garantit la conformité des prestations aux normes en vigueur et s'engage à corriger gratuitement tout défaut d'exécution constaté dans un délai de 30 jours après réception de la réclamation écrite du client.
9. Propriété intellectuelle
Les workflows, scripts et solutions techniques créés dans le cadre des prestations sont la propriété du client après paiement intégral des factures.
BizHackAI conserve cependant le droit d'utiliser à des fins de référencement et de promotion les méthodes, techniques et savoir-faire développés, sous réserve de ne pas divulguer les éléments confidentiels du client.
Les outils, logiciels et frameworks utilisés restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Le client s'engage à respecter les licences d'utilisation de ces outils.
10. Confidentialité et protection des données
BizHackAI s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de l'exécution des prestations.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
11. Responsabilité
La responsabilité de BizHackAI est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute lourde ou d'un manquement grave à ses obligations contractuelles.
En aucun cas BizHackAI ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, etc.)
- Des conséquences d'une utilisation non conforme des solutions livrées
- Des problèmes liés à des services tiers (hébergement, APIs externes, etc.)
- Des retards ou défaillances imputables au client
La responsabilité totale de BizHackAI est limitée au montant total des sommes perçues dans le cadre de la prestation concernée.
12. Résiliation
En cas de résiliation à l'initiative du client avant l'achèvement des prestations :
- Les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata
- Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations déjà livrées et acceptées
En cas de résiliation à l'initiative de BizHackAI pour manquement du client (notamment non-paiement), aucune indemnité ne sera due au client.
Pour les prestations récurrentes, la résiliation est possible avec un préavis de 30 jours après la période d'engagement minimum convenue dans le devis.
13. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a été entièrement exécutée avec son accord exprès avant la fin du délai de rétractation.
Pour exercer ce droit, le client doit informer BizHackAI par email à l'adresse contact@bizhackai.com de sa décision de se rétracter.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse email : contact@bizhackai.com
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à BizHackAI.
Le client peut contacter le médiateur compétent via le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de BizHackAI.
16. Dispositions générales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations gardent leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV :
Email : contact@bizhackai.com